Reprise Du Même Poste De Travail Après Un Licenciement Pour Inaptitude

Vous risquez dêtre licencié pour inaptitude et avez peur de vous retrouver sans salaire. Lorsque à lissue dun délai dun mois à compter de la date de lexamen médical de reprise du travail par exemple.

Licenciement Pour Inaptitude Exemples Concrets Et Jurisprudence

Au regard de larticle L1132-1 du Code du travail le danger immédiat ou une référence relative à la visite de reprise à larticle R4624-31 CT doivent être mentionnés dans lavis médical sous peine de nullité dun éventuel licenciement entamé par lemployeur.

Reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude. Inaptitude à reprendre son poste Le médecin du travail peut également établir une inaptitude pour le salarié à reprendre son poste. Si le médecin du travail a conclu à linaptitude du salarié peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. Après une absence dau moins trente jours pour cause daccident du travail de maladie ou daccident non professionnel le salarié déclaré inapte nest pas reclassé dans lentreprise ou sil nest pas licencié lemployeur lui verse dès lexpiration de ce délai le salaire correspondant à lemploi que celui-ci occupait avant la.

Il doit alors y avoir 2 examens médicaux espacés dau moins deux semaines sauf en cas de danger immédiat ou de visite de pré-reprise. Une fois linaptitude prononcée lemployeur est dans lobligation de proposer un nouveau poste à son salarié en se basant sur les prescriptions du médecin du travail sauf si celui-ci juge que dans le cadre dune inaptitude dorigine professionnelle - accident du travail ou maladie professionnelle le salarié doit quitter lentreprise. Un employé reconnu inapte définitivement par le médecin du travail à son poste de travail a til le droit après son licenciement par son employeur pour inaptitude définitive de reprendre le même poste dans une autre société.

à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté. Larticle L1226-4 du Code du Travail prévoit quun mois après la visite de reprise un employeur qui na ni reclassé ni licencié son salarié déclaré inapte à son poste reprend le paiement du salaire et ce tant quil naura pas pris une décision sur lavenir du contrat de travail. Avant cela larrêt dune durée de 8 jours en accident du travail ou dune durée de 21 jours en maladie ordinaire nécessitaient déjà une visite médicale de reprise.

Dans ce cas la rupture du contrat de travail donne droit au salarié. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Le salarié doit retrouver le.

Depuis le 1er juillet 2012 il est obligatoire dorganiser une visite médicale de reprise après un arrêt de 30 jours en accident du travail ou maladie ordinaire. Le but de ce texte est de ne pas laisser sinstaller un statu quo et de pousser lemployeur à mettre en ½uvre le reclassement du salarié déclaré inapte ou de prendre la décision de le licencier. Lemployeur doit prendre linitiative de demander lorganisation du second examen médical de reprise prévu par larticle R4624-31 du code du travail.

Rien ne sy oppose si le médecin du travail de. Si les conséquences dun accident de travail ou dune maladie professionnelle le justifient le médecin du travail peut déclarer linaptitude du salarié à reprendre son emploi. Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail quaprès une visite médicale effectuée par le médecin du travail.

Si le salarié inapte nest ni reclassé ni licencié à lexpiration du délai dun mois après lexamen médical vous devez reprendre le versement de son salaire Code du travail art. Cette visite médicale de reprise qui peut si le médecin du travail lestime nécessaire être suivi dun second examen ouvre donc la voie du licenciement pour inaptitude si le médecin du travail a donné un avis dinaptitude lorsque le reclassement savère contre indiqué pour létat de santé du salarié ou impossible faute demploi permettant un reclassement ou encore que le salarié le refuse. En arrêt de maladie dépression depuis 2018 et reconnu inapte définitif a mon poste de travail et obligation de reclassement avec restrictions sur certain poste depuis le 9022021 mon employeur ma convoqué le 170221et ne ma pas proposé de poste même avec formation alors.

Vous avez le droit de tenter de reprendre le même poste de travailMais ce nest pas logique et si linaptitude était justifiée vous risquez dêtre confronté aux mêmes difficultés que précédemment pour effectuer votre travail. À lissue de votre arrêt de travail vous avez passé une visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail a constaté votre inaptitude à reprendre votre poste voire même à tout poste dans lentreprise. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude.

Sur notre site Licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Cour de cassation chambre sociale 19 octobre 2016 n 1423828 à lissue du délai dun mois après la visite médicale de reprise lemployeur en labsence de reclassement ou. Il en est de même en cas de licenciement pour inaptitude.

Reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude. A lissue de cette visite médicale lemployeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. Bonjours nayant pas vue darticle sur le sujet je vous expose le mien en espèrent avoir quelques réponse.

Si le médecin du travail déclare le salarié apte au travail ou si sa situation nimpose pas de visite de reprise le licenciement pour inaptitude nest pas possible. Si le salarié nest pas licencié au-delà de ce délai il doit lui verser le salaire correspondant au poste quil occupait avant la remise en cause du contrat de travail. Si cest le même médecin du travail et le même poste de travail le médecin du travail ne va sans doute pas vous déclarer apteVous aviez déjà la reconnaissance de travailleur handicapé avant dêtre licencié.

En cas de licenciement pour inaptitude le délai imparti à lemployeur pour reclasser son employé est dun mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail.

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