Donc la créance de revenu de biens propres. Mais larrêt AUTHIER du 31 mars 1992 qui porte sur la nature jurid PAGF3CF7 capital et 1 000 dintérêt.
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Cour de cassation Numéros de pourvoi.
Arrêt authier 31 mars 1992. Cour dappel de Paris 24 avril 1990. Mais larrêt AUTHIER du 31 mars 1992 qui porte sur la nature juridique des fruits et revenus des propres nous dit que les fruits et revenus des propres sont affectés à la communauté laquelle dot supporter les dettes qui sont la. N de pourvoi.
I n o 96 Defrénois. La Cour de cassation en sa première chambre civile le 31 mars 1992 fut confrontée à un tel contentieux et fut donc amenée à qualifier précisément diverses sommes qui posaient problème. Bulletin 1992 I N 96 p.
En effet il est acquis depuis larrêt Authier que la communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres devant supporter les dettes qui sont à la charges de la jouissance ces biens. Larrêt Authier constitue lélément fondateur de cette solution jurisprudentielle constamment réaffirmée depuis. La Cour de cassation a décidé le 31 mars 1992 arrêt Authier Très important examen que les revenus de biens propres constituaient des acquêts dès lors quils sont perçus.
Morin Mélanges Colomer p. Cour de cassation 1re civ 31-03-1992 n 90-17212 Indexation COMMUNAUTE ENTRE EPOUX 1Récompense 2Bien propre 3Acquisition 4Fonds communs 5Emprunt Capital Fraction remboursée Prise en compte Intérêt Charge de jouissance 96 RECOMPENSE. 1992 I N 96 p.
1995 Commune de Morsang-sur-Orge décidé que considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de lordre public lautorité investie du. Audience publique du mardi 31 mars 1992. Dans lespèce ayant conduit à un arrêt Praslicka du 31 mars 1992 un contrat dassurancevie mixte avait été souscrit par le mari et alimenté par des fonds communs.
Autres biens communs Par la volonté du disposant art1405Un bien acquis à titre gratuit par un époux lui est propresauf. Civ131 mars 1992arrêt Authier. La Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt dit Authier le 31 mars 1992 Cour de cassation 1re chambre civile du 31 mars 1992 n 90-17212 dans lequel elle a affirmé que la communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres doit supporter les dettes qui sont à la charge de la.
JeanPierre Pouyat et Mme Authier en prescrivant la. Par un arrêt de principe du 31 mars 1992 la Cour de cassation a jugé que la communauté navait pas droit à récompense pour le paiement des intérêts dun emprunt contracté par un époux afin de financer lacquisition dun immeuble propre. 31 mars 1992 Bull.
Cela signifie donc que le critère dentrée en communauté cest la perception. Commentaire darrêt de 7 pages en droit de la famille. A mon sens conformement à larticle 1401 Cciv et à larret Authier du 31 mars 1992 la communauté ayant vocation à recueillir les fruits et revenues des propres elle en supporte les dettes afférantes à ceux ci comme étant des charges usufructuaires de juissance les impôts fonciers relèveraient alors du passif définitif de la.
Le contrat dassurance vie souscrit avec des deniers communs et non dénoué au moment du divorce est un acquêt de la communauté bien commun acquis à titre onéreux durant le mariage et doit donc être partagé par moitié. 1re civ 31 mars 1992 n 90-17212 Bull. Audience publique du mardi 31 mars 1992.
A Selon larrêt Praslicka rendu par la première chambre de la Cour de cassation 31 mars 1992 pourvoi N90-16343. A par un arrêt du 13 oct. Publié au bulletin Publication.
Cour de cassation - Chambre civile 1. En lespèce à la suite du prononcé de leur divorce la liquidation de la communauté des époux X et Y suscite plusieurs difficultés. Le moyen était imparable.
JOUISSANCE DE LA COMMUNAUTE. A Selon larrêt Praslicka rendu par la première chambre de la Cour de cassation 31 mars 1992 pourvoi N90-16343 Le contrat dassurance vie souscrit avec des deniers communs et non dénoué au moment du divorce est unacquêt de la communauté bien commun acquis à titre onéreux durant le mariage. Arrêt Authier Page 1 sur 26 - Environ 256 essais.
Une subtile bilatéralisation de la nature de la somme perçue par lépoux Dans son arrêt du 31 mars 1992 la première chambre civile de la Cour de cassation ne remet pas en cause la nature propre du capital versé à lépoux solution dégagée antérieurement par la cour dappel. Libéralité consentie à un époux avec clause dentrée en communauté libéralité consentie aux deux époux sauf clause contraire. 1 re civ 31 mars 1992 Authier n o 90-17212 Bull.
Cependant ce principe comporte également des exceptions ainsi le CE. Cour dappel de Paris 1990-05-02 du 02 mai 1990. I n 96.
1re 31 mars 1992 n o 90-17212 portant cassation partielle dun arrêt de la cour de Paris du 24 avril 1990 et renvoi devant la cour dAmiens. Cour de cassation première chambre civile 31 mars 1992 - la liquidation de la communauté. Attendu quun jugement du 18 janvier 1981 confirmé par un arrêt du 2 février 1982 a prononcé le divorce de M.
En lespèce deux époux se sont mariés en 1964 adoptant le régime légal. Code civil 1401 1403 1433 1437 1469 1479 nouveau Code de procédure civile 455. Cour dappel de Paris 1990-04-24 du 24 avril 1990.
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