Seul le médecin qui vous a prescrit votre premier arrêt de travail ou votre médecin traitant ou leur s remplaçant s peuvent prolonger votre arrêt de travail sauf impossibilité dûment justifiée Cass Civ. Linaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors quil constate que létat de santé du salarié physique ou mentale est devenu incompatible avec le poste quil occupe et quaucune mesure daménagement dadaptation ou de transformation du poste de travail occupé nest possible.
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Dans votre situation il vaut mieux passer dans les semaines qui suivent une visite de pre-reprise auprès de la Medecine du travail alors que vous êtes en arrêt de travail pour avoir un avis médical sur votre aptitude à reprendre le.
Le medecin du travail peut il prolonger un arret maladie. En cas général seuls le médecin ayant délivré larrêt maladie initial son remplaçant le médecin traitant ou son remplaçant peuvent prolonger un arrêt maladie. Quoi quil en soit au terme du congé maladie seul le médecin est habileté à évaluer la personne. Dès lors vous devez vous conformez à la décision médicale.
En application de larticle 2 de l ordonnance n 2020-386 du 1 er avril 2020 1 et du décret n 2020-549 du 11 mai 2020 2 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail ce dernier peut désormais en délivrer ou même les renouveler. Il est donc clairement établi que cest le médecin ayant accordé larrêt initial qui peut lui seul prolonger cet arrêt. À défaut le patient doit justifier auprès de sa caisse dAssurance maladie de limpossibilité de ces médecins à prescrire une prolongation.
Dans de rares cas il est possible dobtenir un arrêt maladie de 6 mois dès la première consultation. Selon la durée de larrêt vous pouvez être soumis à une visite médicale. Les médecins du travail ne peuvent pas prolonger puisque normalement seul le médecin qui a prescrit initialement larrêt peut le prolonger.
À la règle selon laquelle un arrêt maladie ne peut être prolongé valablement que par le même médecin initialement consulté ou par médecin traitant existent 3 exceptions css art162-1-9-1. Néanmoins dans certains cas exceptionnels votre arrêt maladie peut être prolongé par un autre médecin que le médecin prescripteur ou votre médecin traitant 2. La sanction est claire elle aussi puisquelle consiste en la perte des indemnités journalières accordées à lassuré.
Ma question est de savoir si lon peut anticiper la visite chez le médecin pour prolongation ou non de larrêt mon arrêt se terminant un samedi et mon médecin ne travaillant pas ce jour là il faudrait que je le revois avant la fin de mon arrêt. Il y a cependant deux exceptions qui sont autorisées. Le salarié peut être amené à prolonger son arrêt maladie si son état de santé nécessite des jours de congés supplémentaires.
Cela permet de préciser si la personne dépressive est apte ou non. En ce qui concerne la prolongation de larrêt de travail les règles sont différentes. Bonjour Jai un arrêt de travail initial jusquau samedi 23 juin 2018 suite à une fracture de la main consécutive à un accident de sport.
Il faut faire un copié-collé du lien et le coller dans un moteur de recherche. Lemployeur doit prendre linitiative de demander lorganisation du second examen médical de reprise prévu par larticle R4624-31 du code du travail. Pour que le salarié continue dêtre indemnisé par lassurance maladie la décision de prolongation doit être prise par le médecin ayant prescrit larrêt de travail initial ou par le médecin traitant du salarié article L162-4-4 du Code de la sécurité sociale.
Si le médecin du travail a conclu à linaptitude du salarié peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. En principe seul le médecin qui a prescrit larrêt de travail initial ou votre médecin traitant peut établir une prolongation 1. Une prolongation de larret maladie peut être rédigée par le médecin ou le spécialiste qui a signé le premier arrêt de travail ou par le médecin traitant si il nest pas à lorigine de larrêt initial.
Linaptitude en 50 questions Bref. Qui peut prolonger larrêt maladie. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel pour raison thérapeutique mi-temps thérapeutique par exemple.
La prolongation dun arrêt maladie est encadrée par le Code de la sécurité sociale. Suite à votre convocation près du médecin conseil ce dernier estime que votre état de santé permet la reprise du travail à une certaine date et cela même si votre prolongation darrêt maladie se prolonge au delà. Sur le haut de page saffiche.
Par contre le MT peut constater que la reprise du travail en général pas forcément du poste concerné est dangereuse mais à ce moment là il renvoit vers le médecin traitant. Un arrêt de travail peut être prolongé. Voire être prorogé pendant 12 mois.
2ème 16 juin 2016 n 15-19443. Ainsi nimporte quel médecin ne peut pas prolonger un arrêt de travail comme il lentend.
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