Delai Apres Entretien Prealable Licenciement Pour Inaptitude

Vous venez de recevoir lavis du médecin du. Délai pour envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude après lentretien préalable Il a lieu dans les 5 jours après la réception de la convocation.

Licenciement Pour Inaptitude Convocation A L Entretien Prealable

Délai entre lentretien préalable et la lettre de licenciement économique.

Delai apres entretien prealable licenciement pour inaptitude. Ce délai dun mois est simplement celui au-delà duquel lemployeur est tenu de verser à nouveau sa rémunération au salarié. Dans un délai de 15 jours le médecin peut procéder à un deuxième examen pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Lorsquun salarié est déclaré inapte et na toujours pas été licencié passé un délai d1 mois à compter de lavis dinaptitude le versement du salaire doit être repris Code du travail art.

Prémices dun licenciement pour motif personnel. Cette irrégularité de procédure ne remet cependant pas en cause la validité du licenciement. Lemployeur ne pourra annoncer le licenciement et remettre les documents de fin de contrat au salarié quaprès avoir respecté un délai minimal de deux jours ouvrables après la date de lentretien préalable au licenciement.

Lemployeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai dun mois à compter de la date de la déclaration dinaptitude pour accomplir les procédures. Délai après lentretien préalable et le licenciement pour inaptitude. Cest à dire 30 jours après lentretien préalable.

Cest létape de la notification du licenciement. Il nexiste pas de délai légal maximal pour lenvoi de la lettre sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire il est alors fixé à 1 mois maximum après la date de lentretien préalable. Lemployeur devra rapporter la preuve quil a bien informé le salarié du licenciement.

Comme pour tout licenciement pour motif personnel la lettre de licenciement pour inaptitude doit être envoyé au moins deux jours ouvrables après lentretien préalable et au plus tard un mois après. Forme et délai de la convocation. Au cours de lentretien votre employeur doit clairement expliquer les motifs du licenciement selon larticle L122-14 du Code du travail.

Lemployeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Licencier un salarié pour inaptitude sans faire derreur Publié le 20032017 à 0648 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Etude du poste et des conditions de travail du salarié.

Il est impératif de respecter certaines règles relatives au contenu et au mode denvoi de la convocation. Valine Trinh Équipe Avostart. Ce délai minimum court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ou de sa remise en main propre.

Lemployeur peut faire parvenir à lemployé sa lettre de licenciement pour inaptitude au moins 2 jours après lentretien préalable. Il faut donc compter au minimum 3 mois et demi à 4 mois pour un licenciement pour inaptitude. Dans le cadre dun licenciement non disciplinaire En cas de non respect du délai légal de 2 jours ouvrables entre lentretien préalable et la notification du licenciement la procédure de licenciement est irrégulière.

Pour plus de précision sur ce délai voir larticle Lettre de licenciement pour inaptitude. Si ce délai prend fin un samedi un dimanche ou un jour férié lentretien doit avoir lieu au plus tôt le lundi qui suit. A noter que sil existe un délai minimum il ny a pas de délai maximum.

Avant de déclarer un salarié inapte le médecin du travail doit avoir procédé à un examen médical. Notons que la date de lentretien nentre pas en ligne de compte. Ce délai est reporté à 15 jours si le licenciement concerne un seul salarié cadre.

Les délais de la convocation Elle doit être présentée au salarié ou arrivée à son domicile 5 jours ouvrables avant lentretien. Le délai minimal entre la convocation et lentretien est de 5 jours ouvrables. Attention au délai de 30 jours Ce nest que dans le cadre dune procédure disciplinaire cest à dire dans la cas dun licenciement pour faute quil existe un délai maximum de 30 jours pour notifier le licenciement.

Contrairement à certaines idées reçues il ny a aucune obligation à ce que la convocation à lentretien préalable soit adressée au salarié avant le délai dun mois après lavis dinaptitude. Le délai légal pour licencier après lentretien préalable est de deux jours ouvrables suivant la date de lentrevue au minimum. Si le licenciement est effectué pour des raisons économiques la lettre de licenciement doit être envoyée au salarié au moins 7 jours ouvrables suivant lentretien préalable.

En effet bien quil ny ait pas de préavis à respecter il faudra ajouter lexamen médical et la période de reclassement en plus de la procédure classique de licenciement. Il faut que ce délai soit respecté pour lui permettre de préparer sa défense. En dautres mots votre employeur doit vous envoyer la lettre de notification au cours de ces deux jours.

Passé ce délai il doit reprendre le versement du salaire de lemployé. La lettre devra être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge.

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